Garage COURJAUD est le spécialiste de la voiture sans permis depuis plus de 30 ans . Distributeur AIXAM et MEGA depuis 1992, nous vous accompagnons dans l'achat de votre voiture sans permis mais aussi la location, l'entretien de votre voiture sans permis en Indre et Loire, dans la Vienne et dans les Deux-Sèvres. Spécialiste de la voiture sans permis, Garage COURJAUD vous invite à venir découvrir la nouvelle gamme de voiturettes sans permis AIXAM et sa gamme de voitures sans permis d’occasion.

LA LEGISLATION

Leader européen de la voiture sans permis AIXAM met un point d’honneur à respecter les législations françaises et européennes, concernant la fabrication et l’homologation des quadricycles légers ainsi que les conditions de conduite.
Permis AM
EVOLUTION DU BSR QUI DEVIENT PERMIS AM

A partir du 19 janvier 2013, le BSR évolue et s’appellera désormais permis AM ; La formation pratique toujours sans examen passera à 7 heures.


  • Le BSR correspond au permis AM au sens de la directive 2006/126/CE. Ce permis n’entre toujours pas dans le périmètre des permis à points.
  • L’âge d’accès ne change pas, il reste de 14 ans révolus pour la conduite d’un cyclomoteur et de 16 ans révolus pour la conduite d’un quadricycle léger (idem BSR).
  • Les conducteurs de quadricycles légers nés avant le 1er janvier 1988 n’ont toujours pas besoin du BSR ni d’un permis de conduire (pas de changement : conduite sans permis) et pourront continuer à circuler sans document (permis) spécifique (en France uniquement).
  • Tous les conducteurs de quadricycles légers nés après le 31/12/1987 doivent être titulaires du BSR option quadricycle léger délivré avant le 19 janvier 2013 ou du permis AM délivré à partir du 19 janvier 2013 ou d’un permis de conduire valide peu importe lequel. (Pour mémoire, le BSR actuel option cyclomoteur délivré jusqu’au 19 janvier 2013 n’autorise pas la conduite d’un quadricycle léger)
  • Le permis AM comporte également une option cyclomoteur et une option quadricycle léger.
  • Le permis AM est constitué :
    • Pour la partie théorique, de l’attestation scolaire de sécurité routière de 1er niveau obtenue à l’école en classe de 5ème ou de second niveau obtenue en classe de 3ème, ou de l’attestation de sécurité routière obtenue dans un centre de formation pour adultes (idem BSR).
    • Pour la partie pratique, d’une formation sans examen de 7 h sur un cyclomoteur ou sur un quadricycle léger comprenant :
      • - Formation pratique hors circulation : les équipements, leurs rôles, les contrôles indispensables à l’entretien et au maintien de la sécurité, la maîtrise du véhicule hors circulation (durée 2 heures)
      • - Formation pratique en circulation (durée 4 heures)
      • - Sensibilisation aux risques spécifiques liés à la conduite : comportements à avoir, vitesse et ses conséquences (durée 1 heure)
      La partie formation pratique peut être effectuée sur le quadricycle léger fourni par le client s’il est couvert pendant les 7 heures de formation par une assurance
  • Equivalences :
    • Les titulaires d’un permis AM option cyclomoteur pourront conduire un quadricycle léger dès lors qu’ils atteignent 16 ans révolus (nouveau),
    • Les titulaires d’un permis AM option quadricycle léger ne pourront conduire qu’un quadricycle léger. Pas d’accès au cyclomoteur.
    • Les titulaires d’un permis de conduire valide, peu importe lequel, pourront conduire un quadricycle léger.
  • Références :
    • Décret 2011-1475 du 09 novembre 2011 et Décret 2012-688 du 07 mai 2012 modifiant les articles R211-1 et R211-2 du code de la route
    • Arrêté Ministériel d’application du 08 novembre 2012
>> Plus d'infos sur www.legifrance.gouv.fr

>> Lire le décret officel
Carnet de roure AFQUAD
Information importante sur le débridage des voitures sans permis
Le débridage des voitures sans permis, à l'image de celui des cyclomoteurs et des motos est interdit par la loi.
Depuis janvier 2006 cette interdiction est couplée à des sanctions très lourdes pouvant aller jusqu'à 30.000€ d'amende et 2 ans d'emprisonnement.


Par ailleurs, en cas d'accident et d'expertise du véhicule, l'assurance ne prendra pas en compte le sinistre et se dégagera de toute responsabilité s'il a été débridé, ce qui peut avoir des conséquences extrêmement graves en cas d'accident corporel avec indemnisation de victimes.

Enfin il faut savoir qu'une voiture sans permis dont le moteur est débridé perd systématiquement la garantie constructeur qui accompagne chaque voiture neuve, quelle qu'en soit la marque.

Pour toutes ces raisons nous vous conseillons d'être très vigilant lors de l'achat d'une voiture sans permis, qu'elle soit neuve ou d'occasion : elle ne doit pas être débridée. Et pour rappel, la vitesse d'une voiture sans permis non débridée est de 45 à 50km/h environ ! Certains utilisent comme argument de vente pour leurs véhicules des vitesses de 60 à 70km/h... voire plus, mais pour obtenir de telles vitesses, il y a forcément eu débridage, avec tout ce que cela implique comme conséquences pour l'acheteur.

LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Article 11

I. - Les chapitres I et II de l'article L. 317-5 du code de la route sont ainsi rédigés :

« I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

« II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines. »

II. - Après le 2° de l'article L. 317-7 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus. »

III. - Dans le chapitre Ier du titre II du livre III du même code, sont insérés quatre articles L. 321-1 à L. 321-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 321-1. - Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Le véhicule peut être saisi.

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.
« Art. L. 321-2. - La tentative des délits prévus par l'article L. 321-1 est punie des mêmes peines.
« Art. L. 321-3. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 321-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

« 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ;

« 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.

« Art. L. 321-4. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121- 2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.

321-1 du présent code. Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« 2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Carnet de roure AFQUAD
Carnet de route AFQUAD
L'AFQUAD, l'Association Européenne des Fabricants et Importateurs de Quadricycles vient d'éditer un petit Carnet de Route rappelant les règles de base de la conduite. Vous y trouverez les principales situations de conduite ainsi que les principaux panneaux de signalisation.

N'hésitez pas à le télécharger ici
Législation sur les véhicules sans permis
Législation sur les véhicules sans permis
Age requis :
14 ans avec BSR ou 16 ans, pour les cyclomoteurs
16 ans pour les quadricycles légers à moteur ou voiturettes
16 ou 18 ans, pour les véhicules d'exploitation agricole

Depuis le 1er janvier 2004, il faut toujours avoir 16 ans révolus pour pouvoir conduire une voiturette, mais il faut distinguer 2 cas selon la date de naissance du conducteur :
- S'il est né avant le 1er janvier 1988, rien ne change, pas besoin de permis ou de BSR.
- S'il est né après le 1er janvier 1988 alors dans ce cas il devra avoir 16 ans révolus et aussi être titulaire du BSR ou d'un permis (moto ou auto).

Tout conducteur d'un véhicule ou appareil agricole appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole doit être âgé d'au moins seize ans.

Tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être âgé d'au moins dix-huit ans.

• Examen médical :
Aucune exigence.

• Véhicules visés par la catégorie "sans permis" :
Cyclomoteur :
- véhicule à deux ou trois roues équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur,
- vitesse maximale par construction 45 km/h ;

Quadricycle léger à moteur ou voiturette :
- la vitesse maximale par construction 45 km/h,
- la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur,
- le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes et la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes.
Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1 kilowatt.

Tracteurs et véhicules agricoles sans permis :
- vitesse de marche en pallier, à la construction inférieure à 40 km/h pour les tracteurs et à 25 km/h pour les machines agricoles automotrices.

• Conduite d'autres véhicules par équivalence :
Aucune équivalence.

Attention, pour ces véhicules une assurance est obligatoire !

Pour tout savoir sur les conditions d'obtention du B.S.R.
(Brevet de Sécurité Routière), cliquez ici pour accéder à la page.
Brevet de Sécurité Routière
Brevet de Sécurité Routière
Le nombre des adolescents, âgés de 14 à 16 inclus, victimes d'accidents de cyclomoteurs ne cesse d'augmenter.

La technologie pointue employée sur les engins et la circulation plus dense rendent indispensable l'éveil de la vigilance des jeunes cyclomotoristes afin de réduire le nombre de victimes parmi eux.

C'est pourquoi il a été décidé d'instaurer un brevet (une autorisation) spécifique pour pouvoir conduire un cyclomoteur entre 14 et 16 ans. Dans le cas contraire, le jeune devra atteindre 16 ans.

Cliquez ici pour en savoir plus
Les enfants en voiture
Les enfants en voiture
Le conducteur est responsable des passagers de moins de 13 ans qu'il transporte. Il doit donc s'assurer qu'ils sont maintenus attachés au moyen d'un système homologué ou avec une ceinture de sécurité.
Les enfants de moins de 10 ans doivent être placés dans un dispositif homologué, adpté à leur âge, et à l'arrière si possible.

De 0 à 9 mois (- de 9 kg) : Lit avec filet ou avec bandeau de maintien ou porte-bébé, dos vers l'avant du véhicule.

De 9 mois à 3/4 ans (de 9 à 18 kg) : Siège homologué (baquet, harnais, réceptacle ou dos vers l'avant). Si le véhicule est équipé d'un sac gonflable côté passager avant, il est dangereux de placer un siège bébé à l'avant, même dos à la route.

De 3/4 ans à 10 ans (+ de 15 kg) : Siège rehausseur à l'arrière avec la ceinture ou harnais.
Retrait de permis
Que faire avec son assureur en cas de retrait de permis ?
• Selon les statistiques officielles du ministère de l'Intérieur, 148 456 permis de conduire ont été retenus ou suspendus sur les routes de France en 2002, (+ 40% par rapport à 2001). Ces chiffres, les compagnies d'assurance les connaissent mieux que quiconque, elles sont parmi les premières informées.

• Il est indispensable de prévenir son assureur en pareil cas. certes, l'obligation d'assurance automobile repose avant tout sur le véhicule, non sur le conducteur... Mais pour mémoire, la garantie d'assurance n'est acquise que si (et seulement si) l'assuré dispose d'un permis de conduire valide? faute de quoi il n'est plus couvert.

• Si une mésaventure pareille survient, il faut donc dans les meilleurs délais entrer en contact avec son assureur, pour étudier avec lui les modifications à apporter à son contrat afin de l'adapter à la nouvelle situation. Plusieurs formules sont généralement proposées par les assureurs. Il est par exemple possible de souscrire une responsabilité civile "hors circulation" si le véhicule reste immobilisé pendant toute la durée de la suspension de permis.

• Autre exemple : l'assuré peut choisir d'inscrire un nouveau conducteur principal à son contact s'il entend prêter sa voiture pendant ce laps de temps... Il peut aussi résilier sa police d'assurance. Insistons sur un point : ces recommandations ne concernent que les retraits de permis : suspension judiciaire ou administrative, rétention, annulation...

• Les points perdus n'entrent pas dans le même cadre (sauf, bien sur, si le nombre de points restants est égal à zéro...). L'article 11-6 de la loi sur le permis à points est, du reste, très clair sur ce sujet : les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire n'ont pas à être collectées par les assureurs... Mieux: si, par hasard, l'assureur en prend connaissance, il lui sera rigoureusement impossible de modifier le montant de la prime d'assurance.
La législation européenne
La législation européenne
La législation européenne sur les conditions de conduite et les permis est fondée sur la directive 91/439 qui définit les permis de conduire pour les différentes catégories de véhicules à moteurs à partir des deux roues.
Cette directive définit un permis B1 pour les quadricycles lourds mais n’établit pas de disposition particulière pour les quadricycles légers. Chaque pays européen est donc libre d’admettre ou non la conduite sans permis.
La législation française
La législation française
En France, pour conduire un quadricycle léger, la législation impose d’être âgé de 16 ans minimum :
- pour toutes personnes nées avant le 1er janvier 1988 la conduite reste libre.
- pour celles nées après le 1er janvier 1988 d’être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) option « quadricycle léger » ou d’un permis auto ou moto. Le BSR option «quadricycle léger» comporte un petit examen théorique et une formation pratique de trois heures sans examen.

Pour les quadricycles lourds, la conduite est autorisée dès l’âge de 16 ans pour les conducteurs titulaires des permis minimums A1, A4, AT, AL, B1 ou de la « licence de circulation » délivrée avant le 01/04/1958. Par équivalence tous les permis A, B, C et D sont reconnus.
GILET et TRIANGLE
GILET et TRIANGLE sont obligatoires aussi en voiture sans permis
Depuis le 1er octobre 2008, il est obligatoire d'avoir dans son véhicule un gilet rétro-réfléchissant de sécurité et un triangle de pré-signalisation. Cette législation s'applique également aux quadricycles carrossés légers ou lourds, donc aux voitures sans permis, ainsi qu'aux voiturettes nécessitant le permis B1.

Conduire une voiture sans permis c'est :

- Avoir plus de 16 ans
- BSR obligatoire pour les personnes nées après le 1er janvier 1988 (cliquez ici pour en savoir + sur le BSR)